Conditions générales de vente 

et 

mentions légales 

1- Conditions générales de vente 

Le prestataire est :

La micro-entreprise de profession libérale Naturobienfaits
inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret :893 350 900 00013 / Code APE : 8690F
et dont l’activité principale et unique est le conseil en naturopathie.
Nom commercial : Gerbou Marie-Pierre
Nom de domaine : Naturobienfaits.com 
Courriel : naturobienfaits.bymp@gmail.com
Assurance Responsabilité civile Professionnelle : MEDINAT -
Syndicat : Syndicat des professionnels de la naturopathie 
Attestation obtenue (intitulés exactes du titre inscrit sur le certificat de la formation professionnelle): « Praticien en naturopathie » - chez PARA+C déclaré sous le numéro : 28760584176 auprès du préfet de région Normandie. Son numéro de norme qualité DataDock est le n°00 ) 


Ci-après dénommé le Prestataire ;

Et Le Client.

Obligation : Avant toute réservation de prestations de service il est important de lire attentivement et d’accepter les conditions générales de vente.
Il vous est possible d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

Article 1– Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
En validant sa commande ou en effectuant sa réservation, tout client reconnaît donc accepter les CDG sans exception ni réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.


Article 2– Champ d’application

Services du prestataire : service d’accompagnement naturopathique à distance

L’ensemble des prestations proposées sont soumises – sans restriction ni réserve à aux présentes conditions générales.
Ces conditions générales sont disponible sur le site Naturobienfaits.com
Tout utilisateur – lors de son accès au site - est tenu de les consulter

Ces CDG peuvent être modifié sans préavis ni délai. Le prestataire s’en réserve le droit


Article 3 – Prix
Les tarifs des services fournis figure sur le site naturobienfaits.com
Les prix qui sont indiqués en euros. Les prix sont net ( TVA non applicable)
Toutefois le prestataire se réserve le droit de modifier

En cas de modification des tarifs, les prestations seront fournies au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour toutes prestations le paiement demandé correspond au montant total de l’achat.
Dans le cas des formules d’ACCOMPAGNEMENT des modalités de paiement pourront être proposées.

Facture : elle sera remise au client lors de l’envoi du PHV ( programme d’hygiène vitale)

Tout litige relatif au paiement d’une commande antérieure peut entrainer le refus ou l’annulation de tout nouvelle commande.


Article 4 – Réservation et Commande

Réservation :
Le client doit choisir le type de service ( accompagnement/ consultations)
Pour chaque prestations les prix sont indiqués clairement.
Le client doit ensuite choisir un créneau qui lui convient sur le calendrier en ligne et procéder au règlement.
La date du rendez-vous ne sera bloquée qu’après réception du paiement.

Un e-mail de confirmation sera envoyé. Vous recevrez dans ce mail le rappel de votre rendez-vous, le questionnaire préconsultation, les identifiants ZOOM.
Le questionnaire préconsultation devra être renvoyé 48h avant le rendez-vous sous peine d’annulation de son rendez-vous.

Le service d’accompagnement requiert un accès à internet et une ligne téléphonique pour whatsapp.
Pour les prestations par whatsapp ou par téléphone, le client devra informer le prestataire de son choix lors de la commande.




Article 5 – Livraison et annulation

Toute réservation de date engage le client et le prestataire à être présent à la date et aux horaires choisis.
En cas de retard, le client doit prévenir expressément le prestataire.
Il ne sera pas possible de rattraper le temps perdu. La prestation se fera sur la plage horaire prévu initialement.

Annulation de la part du client par téléphone ou mail:
L’annulation 48h avant la prestation ne donne droit à aucun remboursement.
L’annulation de plus de 48h avant la prestation permet au client de convenir avec le prestataire d’un nouveau créneau horaire.

Annulation de la part du prestataire/
L’annulation de la part du prestataire donne droit soit à un remboursement soit au choix d’un nouveau créneau horaire ( en tenant compte des disponibilité des 2 parties) .

En cas de défaillance de retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française le prestataire ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant.



Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats sur le site s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 Paiement par carte bancaire (Paypal ou Stripe).
Vous bénéficiez de la protection de notre partenaire paypal.
Un protocole SSL sécurisent vos transactions et données de CB

Sur demande du client au prestataire il est possible d’effectuer un règlement des prestations par :
 Chèque à l'adresse renseignée sur la facture
 Virement bancaire à la demande du client et après envoie de RIB par mail;

Le prix des consultations est payable par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
La date de RDV n’est bloquée qu’à l’encaissement du montant de la prestation.
Seul l’encaissement du montant des prestations engage le prestataire à procéder à la fourniture du service commandé.
Si le client ne respecte pas les conditions énoncées Ci-dessus, le prestataire ne sera pas tenu d’assurer les prestations commandées


Article 7 – Données personnelles


Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, il vous suffit d’adresser votre demande au prestataire par email au ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le prestataire informe le Client que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance.
Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail sont récoltés uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
C’est en tout connaissance de cause que le client fournit ces informations lorsqu’il procède par lui-même à la saisie de ses données dans le formulaire de contact ou l'inscription à la newsletters.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Même si Le Prestataire met en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés ; il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.


Article 8 – Droit de rétractation

le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa session, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de la commission appliquée à chaque transaction et qui équivaut à : 0,25 EUR + 3,4 % du montant perçu pour PayPal.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes versées seront remboursées par le prestataire par payement sécurisé en ligne, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exclusion du droit de rétractation (l’article L121-20-2 du Code de la consommation ) :
Si le client commande une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, il renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Modalité de rétractation :
Le client devra utiliser le formulaire de contact sur le site l’adresse suivante : naturobienfaits.bymp@gmail.com pour exercer son droit de rétraction.
Sa communication de rétractation doit être transmis avant l’expiration du délai de rétractation.
Le client devra apporter la preuve que la prestataire a bien été informée de la décision de rétractation.


Article 9 – Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 10- Règlement des litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le prestataire par mail à l’adresse suivante : naturobienfaits.bymp@gmail.com

Médiateur désigné : CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Information : Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est sus-mentionné.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Paris par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

2-Mentions légales 


Utiliser ce site vous engage à avoir pris connaissance des modalités, CDG et politique de confidentialité.

Quotes

Les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site :

Informations légales 

Le propriétaire est : Gerbou Marie-Pierre  / Le créateur du site est : Gerbou Marie -Pierre / Le responsable de la publication est : Gerbou Marie-Pierre /        Le Webmaster est : Gerbou Marie-Pierre  / L'hébergeur du site est : Zyro.com


1. Propriété et droits d'auteur
I
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Si l'une d'entre elles ne respecte pas les droits d'auteurs, je vous invite à me contacter directement par email afin que je puisse faire le nécessaire et corriger cette erreur,.
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2. Contenus des sites référencés
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3. Loi informatique et libertés

Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, il vous suffit d’adresser votre demande au prestataire par email au ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

4. Exonération de la responsabilité technique

À moins d’une interruption pour des raisons de maintenance ou pour cause de force majeurs, le site naturobienfaits.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j,
Impossibilité d’accès au service,
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Dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique
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5. Nature des prestations proposées
Marie-Pierre Gerbou est conseillère en hygiène de vie et naturopathie.
A ce titre elle propose des solutions naturelles pour accéder à plus de bien-être.
Ses recommandations visent à améliorer la qualité de vie du consultant.

Conformément aux articles L 372 et L 4161-1 du Code de la Santé publique, Marie-Pierre Gerbou n’effectue aucun acte médical, et ne pose aucun diagnostique et n’intervient jamais sur une prescription médicale donnée.
Elle ne se substitue pas au médecin, ni au professionnel soignant. Elle ne se substitue pas non plus au pharmacien Les produits recommandés sont des produits légaux, et sécuritaires que l’on peut se procurer librement en boutiques de produits naturels et non des médicaments vendus en pharmacie

Ses recommandations ne se substituent donc en aucun cas à un traitement médical et ne dispense nullement de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques.
 L’accompagnement naturopathique vient en sus de traitements médicaux et allopathiques habituels et ne les remplace en aucun cas.

Marie-Pierre Gerbou renvoie toute personne dont le pronostic vital est engagé ou qui souffre d’une pathologie lésionnelle, organique ou d’une infection aigue vers un médecin allopathique.
 Compte tenu du rôle du conseiller en naturopathie il est évident que les recommandations du PHV -programme d’hygiène vitale- ne sont en aucun cas une prescription médicale ou un diagnostic.
Il s’agit de conseils en Naturopathie. Ce PHV ne doit pas se substituer à un traitement médical ou à un suivi psychologique en cours.

Au vu des précisions susmentionnées, toute diffusion d’informations ou de conseils sur le site naturobienfaits ne constitue en aucune manière une incitation à quitter la médecine conventionnelle.
Il s’agit uniquement de conseils en naturopathie et de conseils hygiéniste ( dans un contexte générale ) ayant pour but de communiquer et d’informer sur le mieux-être.
En aucun cas il ne s’agit d’un diagnostic, d’une prescription ou d’une recommandation naturopathique.

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